{"id":94,"date":"2017-06-23T03:12:30","date_gmt":"2017-06-23T07:12:30","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/bydealers\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-04-16T15:11:26","modified_gmt":"2026-04-16T19:11:26","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bydealers.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n\n\n\n

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Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, la vente elle-m\u00eame, ainsi que toutes les questions connexes, sont r\u00e9gies par les lois de la province de Qu\u00e9bec. Les vendeurs, acheteurs et leurs repr\u00e9sentants acceptent que toute action en justice soit soumise \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Les conditions suivantes, de m\u00eame que toute modification publi\u00e9e, annonc\u00e9e par \u00e9crit ou annonc\u00e9e verbalement au moment de la vente, font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et s’appliquent \u00e0 tous les lots catalogu\u00e9s et vendus par BYDealers. Si l’une ou plusieurs des clauses ci-dessous sont jug\u00e9es invalides pour quelque raison que ce soit, les autres conditions demeurent applicables et valides.<\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes, les termes \u00ab BYDealers \u00bb, \u00ab nous \u00bb et \u00ab la maison d’ench\u00e8res \u00bb d\u00e9signent Les Ench\u00e8res BYDealers Auction House.<\/p>\n

BYDealers agit uniquement \u00e0 titre de mandataire du consignataire de chaque lot. Toute r\u00e9clamation de l’acheteur relative \u00e0 un lot, y compris mais sans s’y limiter les r\u00e9clamations relatives au titre, \u00e0 l’authenticit\u00e9, \u00e0 l’attribution, \u00e0 l’\u00e9tat ou \u00e0 la provenance, constitue une r\u00e9clamation contre le consignataire et non contre BYDealers, sauf disposition contraire express\u00e9ment pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes.<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. D\u00c9FINITIONS ET TARIFICATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    • Le terme \u00ab prix marteau \u00bb d\u00e9signe le prix auquel un lot a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment de la vente. Le terme \u00ab prix d’achat \u00bb d\u00e9signe la somme de (a) le prix marteau, (b) la prime \u00e0 l’achat payable \u00e0 BYDealers par l’acheteur, \u00e9quivalente \u00e0 20 % du prix marteau, et (c) les taxes de vente applicables. Les ventes sont conclues en esp\u00e8ces et les prix sont exprim\u00e9s en dollars canadiens.<\/li>\n
    • \u00c0 la cl\u00f4ture de l’ench\u00e8re, le lot est adjug\u00e9 \u00e0 la personne ayant plac\u00e9 la mise la plus \u00e9lev\u00e9e, qui doit alors acheter le lot conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
    • Les taxes de vente peuvent faire l’objet d’une exemption totale ou partielle si le lot est livr\u00e9 ou retir\u00e9 de la juridiction o\u00f9 la vente a eu lieu. Il incombe \u00e0 l’acheteur de prouver \u00e0 la maison d’ench\u00e8res qu’une telle exemption s’applique. L’exemption ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que si le lot est livr\u00e9 directement de la maison d’ench\u00e8res \u00e0 une adresse \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la juridiction et que la documentation de livraison requise est fournie \u00e0 BYDealers avant le paiement. Les taxes de vente ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9es une fois le lot lib\u00e9r\u00e9. L’acheteur s’engage \u00e0 indemniser enti\u00e8rement la maison d’ench\u00e8res pour tout montant r\u00e9clam\u00e9 par une autorit\u00e9 fiscale \u00e0 titre de taxe de vente, incluant les frais connexes, honoraires d’avocats, int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s.<\/li>\n
    • BYDealers assume la responsabilit\u00e9 d’assurer les lots pour une p\u00e9riode de dix (10) jours apr\u00e8s la vente. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le lot est aux risques de l’acheteur \u00e0 tous \u00e9gards, m\u00eame s’il demeure sous la garde de la maison d’ench\u00e8res. L’acheteur peut souscrire une assurance par l’entremise de la maison d’ench\u00e8res aux taux en vigueur.<\/li>\n
    • En cas d’incendie, de vol ou de toute autre raison emp\u00eachant la livraison d’un ou plusieurs lots ou la conclusion d’une vente, la responsabilit\u00e9 de la maison d’ench\u00e8res se limite au montant pay\u00e9 par l’acheteur. La maison d’ench\u00e8res ne peut en aucun cas compenser pour les dommages subis au-del\u00e0 de ce montant.<\/li>\n
    • BYDealers, ses employ\u00e9s et repr\u00e9sentants ne peuvent \u00eatre tenus responsables de toute perte ou dommage \u00e0 un lot, que ce soit par n\u00e9gligence ou pour toute autre raison, pendant que le lot est sous leur garde. Les sommes re\u00e7ues au titre de l’assurance constituent la seule \u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la maison d’ench\u00e8res pour toute perte, dommage ou diminution de valeur.<\/li>\n
    • Le paiement des lots doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les dix (10) jours suivant la vente. Le paiement est reconnu complet uniquement lorsque toutes les sommes dues ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es aupr\u00e8s de la maison d’ench\u00e8res. Modes de paiement accept\u00e9s : (a) transfert bancaire au compte de BYDealers, (b) ch\u00e8que certifi\u00e9 ou traite bancaire \u00e9mis par une institution canadienne, ou (c) Visa, Mastercard ou UnionPay jusqu’\u00e0 un maximum de 25 000 $ par client par ench\u00e8re. Lors de son inscription, l’acheteur fournit une carte de cr\u00e9dit valide \u00e0 titre de garantie, que BYDealers peut utiliser pour facturer le prix d’achat en cas de d\u00e9faut de paiement par un autre mode dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Une surcharge de 2 % s’applique aux transactions par carte de cr\u00e9dit. Tout paiement doit \u00eatre approuv\u00e9 par la maison d’ench\u00e8res avant qu’un lot ne soit lib\u00e9r\u00e9. La maison d’ench\u00e8res privil\u00e9gie le paiement par virement bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n
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      1. CONDUITE DE LA VENTE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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        • Les ventes aux ench\u00e8res BYDealers se d\u00e9roulent exclusivement en ligne sur la plateforme d\u00e9sign\u00e9e par la maison d’ench\u00e8res. Les dates et heures de d\u00e9but et de cl\u00f4ture des ventes sont annonc\u00e9es \u00e0 l’avance.<\/li>\n
        • BYDealers se r\u00e9serve le droit de retirer tout lot \u00e0 tout moment avant la vente, y compris en cas de doute sur l’authenticit\u00e9 du lot, de doute sur l’exactitude des d\u00e9clarations du consignataire, ou pour toute autre raison \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/li>\n
        • La maison d’ench\u00e8res se r\u00e9serve le droit de refuser une mise, de diviser un lot, de combiner deux ou plusieurs lots et de modifier l’ordre ou les incr\u00e9ments de mise \u00e0 sa discr\u00e9tion. En cas de dispute entre ench\u00e9risseurs ou de doute sur la validit\u00e9 d’une mise, BYDealers a le pouvoir de d\u00e9terminer l’ench\u00e9risseur gagnant ou de remettre le lot en vente. En cas de dispute apr\u00e8s la vente, le rapport de vente officiel fait foi.<\/li>\n
        • Si un lot est sujet \u00e0 un prix de r\u00e9serve, BYDealers se r\u00e9serve le droit de miser pour le compte du consignataire jusqu’\u00e0 concurrence de la r\u00e9serve. Tout lot adjug\u00e9 \u00e0 un num\u00e9ro de la maison (rachat) constitue une vente nulle.<\/li>\n
        • Tous les lots ferment \u00e0 une heure fixe pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, annonc\u00e9e avant la vente. La derni\u00e8re mise valide re\u00e7ue avant l’heure de cl\u00f4ture d\u00e9termine l’adjudication. BYDealers n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute mise re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture, quelle qu’en soit la raison.<\/li>\n
        • Une fois soumise, une mise ne peut \u00eatre retir\u00e9e sans l’autorisation \u00e9crite de BYDealers, qui peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Tout ench\u00e9risseur reconna\u00eet qu’en pla\u00e7ant une mise, il s’engage \u00e0 acheter le lot au prix d’achat si sa mise est l’offre gagnante \u00e0 la cl\u00f4ture.<\/li>\n
        • Pour les lots de valeur significative, BYDealers peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, offrir \u00e0 un ench\u00e9risseur la possibilit\u00e9 de miser par t\u00e9l\u00e9phone. Toute demande de mise t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre transmise par \u00e9crit \u00e0 BYDealers au moins vingt-quatre (24) heures avant la cl\u00f4ture de la vente, et doit \u00eatre approuv\u00e9e par la maison d’ench\u00e8res. Ni BYDealers ni ses employ\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus responsables de toute n\u00e9gligence, erreur ou d\u00e9faillance technique dans l’ex\u00e9cution d’une telle mise.<\/li>\n
        • Les factures g\u00e9n\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s l’ench\u00e8re peuvent contenir des erreurs et faire l’objet de r\u00e9vision et correction par la maison d’ench\u00e8res.<\/li>\n
        • Tout acheteur doit miser en son nom personnel, sauf demande \u00e9crite transmise \u00e0 BYDealers au moins vingt-quatre (24) heures avant la vente permettant \u00e0 l’acheteur d’agir comme repr\u00e9sentant d’un tiers. BYDealers se r\u00e9serve le droit de refuser la demande. Le non-respect de cette disposition autorise BYDealers \u00e0 consid\u00e9rer l’ench\u00e9risseur comme agissant en son propre nom.<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          1. INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DE L’ENCH\u00c9RISSEUR<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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            • Pour participer \u00e0 une vente aux ench\u00e8res BYDealers, l’ench\u00e9risseur doit cr\u00e9er un compte sur la plateforme en ligne de la maison d’ench\u00e8res et fournir les renseignements requis, incluant une une carte de cr\u00e9dit \u00e0 titre de garantie. BYDealers se r\u00e9serve le droit de refuser toute inscription ou de demander des renseignements additionnels \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, notamment \u00e0 des fins de conformit\u00e9 aux lois applicables.<\/li>\n
            • BYDealers peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, exiger une garantie de paiement suppl\u00e9mentaire (d\u00e9p\u00f4t, lettre de cr\u00e9dit, preuve de fonds) pour l’ench\u00e9risseur souhaitant miser sur des lots de valeur \u00e9lev\u00e9e.<\/li>\n
            • Tout ench\u00e9risseur reconna\u00eet qu’une fois une mise soumise avec son compte, la mise ne peut \u00eatre retir\u00e9e sans l’autorisation \u00e9crite de BYDealers. Tout ench\u00e9risseur accepte que si un lot est adjug\u00e9 sur sa mise, il est tenu d’acheter le lot au prix d’achat.<\/li>\n
            • L’ench\u00e9risseur est seul responsable du bon fonctionnement de sa connexion Internet, de son appareil et de son navigateur. BYDealers ne peut \u00eatre tenue responsable de l’incapacit\u00e9 d’un ench\u00e9risseur \u00e0 placer une mise en raison de difficult\u00e9s techniques de son c\u00f4t\u00e9.<\/li>\n
            • L’ench\u00e9risseur est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion. Toute mise soumise \u00e0 partir de son compte est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par lui, et il en assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              1. DESCRIPTIONS, \u00c9TAT ET GARANTIES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                • Tous les lots sont vendus \u00ab tels quels \u00bb. Tout acheteur int\u00e9ress\u00e9 par un lot doit en faire l’inspection avant la vente pour v\u00e9rifier ses dimensions, son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et s’il a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9. Nous recommandons fortement que chaque lot soit inspect\u00e9 personnellement. Toute information contenue dans le catalogue, sur toute facture, tout rapport de condition ou tout autre document pr\u00e9sentant la propri\u00e9t\u00e9, l’ann\u00e9e, la p\u00e9riode, la provenance, l’importance, l’exposition, la documentation ou l’\u00e9tat physique de l’\u0153uvre ne repr\u00e9sente que l’opinion de la maison d’ench\u00e8res et ne constitue aucune garantie. La maison d’ench\u00e8res fait tout en son pouvoir pour assurer l’exactitude des informations. Aucun employ\u00e9 ou repr\u00e9sentant de BYDealers n’a l’autorit\u00e9 de donner une garantie, orale ou \u00e9crite. L’acheteur reconna\u00eet qu’il ne s’est pas fi\u00e9 aux d\u00e9clarations ou descriptions de la maison d’ench\u00e8res pour d\u00e9terminer s’il devait acheter un lot.<\/li>\n
                • La maison d’ench\u00e8res, ses employ\u00e9s et agents ne peuvent \u00eatre tenus responsables de l’exactitude de toute d\u00e9claration quant \u00e0 l’auteur, l’origine, la date, l’\u00e2ge, la taille, le m\u00e9dium, l’attribution, l’authenticit\u00e9, la provenance, l’\u00e9tat ou le prix de vente estim\u00e9 d’un lot, et aucune garantie n’est donn\u00e9e par la maison d’ench\u00e8res \u00e0 l’\u00e9gard d’un lot. Toute condition ou garantie expresse ou implicite est exclue dans toute la mesure permise par la loi.<\/li>\n
                • Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’ench\u00e9risseur gagnant peut faire inspecter le lot par une autorit\u00e9 reconnue et pleinement qualifi\u00e9e, accept\u00e9e par BYDealers, avant le retrait du lot. Si cette autorit\u00e9 soumet par \u00e9crit \u00e0 BYDealers une d\u00e9claration contestant l’authenticit\u00e9 du lot, la vente peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par BYDealers et un remboursement complet de tous les montants pay\u00e9s est effectu\u00e9 \u00e0 l’acheteur. Ce processus doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 dans les sept (7) jours suivant la date de la vente. Cette disposition constitue le seul recours de l’acheteur en mati\u00e8re de r\u00e9clamation relative \u00e0 l’authenticit\u00e9 d’un lot.<\/li>\n
                • Nonobstant toute autre disposition, si un acheteur formule une r\u00e9clamation relative au titre, \u00e0 l’authenticit\u00e9, \u00e0 l’attribution ou \u00e0 la provenance d’un lot qui lui a \u00e9t\u00e9 vendu, BYDealers peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, communiquer \u00e0 l’acheteur l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du consignataire afin de lui permettre d’exercer directement ses recours contre ce dernier. L’acheteur reconna\u00eet que BYDealers agit uniquement \u00e0 titre de mandataire du consignataire et que, sous r\u00e9serve du m\u00e9canisme de contestation pr\u00e9vu au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, BYDealers n’assume aucune responsabilit\u00e9 personnelle quant \u00e0 l’authenticit\u00e9 ou \u00e0 la description des lots.<\/li>\n
                • BYDealers peut fournir des rapports de condition sur les lots offerts. Ces rapports sont des opinions pr\u00e9par\u00e9es par les sp\u00e9cialistes de BYDealers et ne remplacent pas une inspection physique par l’ench\u00e9risseur ou ses conseillers. Les rapports de condition ne sont pas l’\u00e9quivalent d’un rapport complet pr\u00e9par\u00e9 par un restaurateur professionnel. Dans tous les cas, l’ench\u00e9risseur est invit\u00e9 \u00e0 consulter son propre restaurateur pour une \u00e9valuation compl\u00e8te de l’\u00e9tat du lot.<\/li>\n
                • Toutes les repr\u00e9sentations photographiques des lots dans le catalogue sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre indicatif seulement et ne peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rence quant aux couleurs, tons, textures et imperfections.<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  1. EXPORTATION, DROITS D’AUTEUR ET PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    • Si l’acheteur pr\u00e9voit exporter un lot, il lui incombe de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s si un permis est n\u00e9cessaire ou s’il existe une interdiction sur l’exportation de certains produits, y compris en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Canada). Le d\u00e9faut par l’acheteur d’obtenir tout permis d’exportation n\u00e9cessaire n’affecte pas le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la vente ni les obligations de l’acheteur.<\/li>\n
                    • BYDealers ne fait aucune garantie que l’acheteur d’un lot d\u00e9tiendra les droits d’auteur ou les droits de reproduction sur les lots achet\u00e9s.<\/li>\n
                    • Les droits d’auteur des textes, photos, images num\u00e9riques et illustrations contenus dans le catalogue sont la propri\u00e9t\u00e9 de BYDealers. Il est interdit de reproduire ou de permettre la reproduction du catalogue en partie ou en entier sans l’autorisation \u00e9crite de BYDealers.<\/li>\n
                    • BYDealers se r\u00e9serve le droit d’utiliser l’image des lots pr\u00e9c\u00e9demment vendus \u00e0 des fins promotionnelles, et ce, sans limite de temps.<\/li>\n<\/ul>\n
                        \n
                      1. RESPONSABILIT\u00c9 ET RETRAIT DES LOTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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                        • BYDealers ne peut \u00eatre tenue responsable de tout acte, omission ou d\u00e9faut du consignataire ou de l’acheteur. BYDealers ne peut \u00eatre tenue responsable de la n\u00e9gligence ou des erreurs commises par l’acheteur ou le consignataire d’un lot.<\/li>\n
                        • BYDealers peut, si elle le juge n\u00e9cessaire, refuser l’acc\u00e8s ou la participation d’une personne \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, et refuser ou r\u00e9voquer toute inscription d’ench\u00e9risseur, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/li>\n
                        • Les biens vendus doivent \u00eatre retir\u00e9s par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la vente. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, l’acheteur est responsable de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’entreposage et \u00e0 la manutention des lots jusqu’\u00e0 leur retrait. L’acheteur doit avoir acquitt\u00e9 toute facture avant qu’un lot ne soit lib\u00e9r\u00e9.<\/li>\n
                        • Les frais d’exp\u00e9dition et de manutention sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’acheteur. Les biens sont emball\u00e9s par la maison d’ench\u00e8res pour un transport \u00e0 la main seulement. BYDealers peut accompagner l’acheteur dans le processus d’exp\u00e9dition, mais se r\u00e9serve le droit de facturer certains frais selon la nature des services offerts. BYDealers n’est pas responsable de tout dommage au verre ou au cadre du lot et ne peut \u00eatre tenue responsable d’\u00e9ventuels dommages, erreurs ou omissions caus\u00e9s par la manutention et la livraison, m\u00eame si le service est offert par une compagnie recommand\u00e9e par la maison d’ench\u00e8res.<\/li>\n
                        • Si un acheteur ne paie pas ou ne retire pas un ou plusieurs lots avant 17 h le dixi\u00e8me (10e) jour suivant la vente, BYDealers peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, prendre un ou plusieurs des recours suivants sans pr\u00e9avis et sans pr\u00e9judice \u00e0 tout autre droit ou recours : (a) intenter des proc\u00e9dures judiciaires contre l’acheteur en dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture de contrat, incluant les frais de ces proc\u00e9dures sur une base d’indemnisation compl\u00e8te; (b) annuler la vente; (c) revendre le lot aux ench\u00e8res ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, les d\u00e9ficits \u00e9tant r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l’acheteur; (d) entreposer le lot aux frais de l’acheteur; (e) charger des int\u00e9r\u00eats sur le prix d’achat au taux de 5 % par mois au-dessus du taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de la Banque du Canada; (f) retenir ce lot ou tout autre lot vendu \u00e0 l’acheteur en garantie de paiement; (g) exercer un droit de r\u00e9tention sur tout bien de l’acheteur en possession de la maison; (h) appliquer tout paiement de l’acheteur \u00e0 toute somme due \u00e0 la maison; (i) refuser ou r\u00e9voquer l’inscription de l’acheteur aux ench\u00e8res futures; (j) divulguer au consignataire l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de l’acheteur afin que le consignataire puisse exercer un recours contre lui pour non-paiement. L’ensemble des droits et recours ci-dessus peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s au consignataire \u00e0 la discr\u00e9tion de la maison d’ench\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n
                            \n
                          1. CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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                            • En s’inscrivant et en participant \u00e0 toute ench\u00e8re BYDealers, chaque ench\u00e9risseur d\u00e9clare et garantit que : (a) il n’agit pas en contravention de toute loi applicable en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent ou de sanctions; (b) les fonds utilis\u00e9s pour l’achat de tout lot ne sont pas le produit d’une activit\u00e9 ill\u00e9gale; et (c) il fournira, sur demande de BYDealers, toute documentation ou information n\u00e9cessaire \u00e0 la conformit\u00e9 aux exigences applicables. BYDealers se r\u00e9serve le droit de refuser toute inscription ou de r\u00e9silier toute vente si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une transaction pourrait contrevenir aux lois applicables.<\/li>\n
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