CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente, la vente elle-même, ainsi que toutes les questions connexes, sont régies par les lois de la province de Québec. Les vendeurs, acheteurs et leurs représentants acceptent que toute action en justice soit soumise à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Les conditions suivantes, de même que toute modification publiée, annoncée par écrit ou annoncée verbalement au moment de la vente, font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente et s’appliquent à tous les lots catalogués et vendus par BYDealers. Si l’une ou plusieurs des clauses ci-dessous sont jugées invalides pour quelque raison que ce soit, les autres conditions demeurent applicables et valides.

Dans les présentes, les termes « BYDealers », « nous » et « la maison d’enchères » désignent Les Enchères BYDealers Auction House.

BYDealers agit uniquement à titre de mandataire du consignataire de chaque lot. Toute réclamation de l’acheteur relative à un lot, y compris mais sans s’y limiter les réclamations relatives au titre, à l’authenticité, à l’attribution, à l’état ou à la provenance, constitue une réclamation contre le consignataire et non contre BYDealers, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes.

1. DÉFINITIONS ET TARIFICATION

• Le terme « prix marteau » désigne le prix auquel un lot a été adjugé à l’acheteur au moment de la vente. Le terme « prix d’achat » désigne la somme de (a) le prix marteau, (b) la prime à l’achat payable à BYDealers par l’acheteur, équivalente à 20 % du prix marteau, et (c) les taxes de vente applicables. Les ventes sont conclues en espèces et les prix sont exprimés en dollars canadiens.
• À la clôture de l’enchère, le lot est adjugé à la personne ayant placé la mise la plus élevée, qui doit alors acheter le lot conformément aux présentes conditions.
• Les taxes de vente peuvent faire l’objet d’une exemption totale ou partielle si le lot est livré ou retiré de la juridiction où la vente a eu lieu. Il incombe à l’acheteur de prouver à la maison d’enchères qu’une telle exemption s’applique. L’exemption ne peut être appliquée que si le lot est livré directement de la maison d’enchères à une adresse à l’extérieur de la juridiction et que la documentation de livraison requise est fournie à BYDealers avant le paiement. Les taxes de vente ne peuvent être remboursées une fois le lot libéré. L’acheteur s’engage à indemniser entièrement la maison d’enchères pour tout montant réclamé par une autorité fiscale à titre de taxe de vente, incluant les frais connexes, honoraires d’avocats, intérêts et pénalités.
• BYDealers assume la responsabilité d’assurer les lots pour une période de dix (10) jours après la vente. Après ce délai, le lot est aux risques de l’acheteur à tous égards, même s’il demeure sous la garde de la maison d’enchères. L’acheteur peut souscrire une assurance par l’entremise de la maison d’enchères aux taux en vigueur.
• En cas d’incendie, de vol ou de toute autre raison empêchant la livraison d’un ou plusieurs lots ou la conclusion d’une vente, la responsabilité de la maison d’enchères se limite au montant payé par l’acheteur. La maison d’enchères ne peut en aucun cas compenser pour les dommages subis au-delà de ce montant.
• BYDealers, ses employés et représentants ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou dommage à un lot, que ce soit par négligence ou pour toute autre raison, pendant que le lot est sous leur garde. Les sommes reçues au titre de l’assurance constituent la seule étendue de la responsabilité de la maison d’enchères pour toute perte, dommage ou diminution de valeur.
• Le paiement des lots doit être effectué dans les dix (10) jours suivant la vente. Le paiement est reconnu complet uniquement lorsque toutes les sommes dues ont été acquittées auprès de la maison d’enchères. Modes de paiement acceptés : (a) transfert bancaire au compte de BYDealers, (b) chèque certifié ou traite bancaire émis par une institution canadienne, ou (c) Visa, Mastercard ou UnionPay jusqu’à un maximum de 25 000 $ par client par enchère. Lors de son inscription, l’acheteur fournit une carte de crédit valide à titre de garantie, que BYDealers peut utiliser pour facturer le prix d’achat en cas de défaut de paiement par un autre mode dans les délais prévus. Une surcharge de 2 % s’applique aux transactions par carte de crédit. Tout paiement doit être approuvé par la maison d’enchères avant qu’un lot ne soit libéré. La maison d’enchères privilégie le paiement par virement bancaire.

2. CONDUITE DE LA VENTE

• Les ventes aux enchères BYDealers se déroulent exclusivement en ligne sur la plateforme désignée par la maison d’enchères. Les dates et heures de début et de clôture des ventes sont annoncées à l’avance.
• BYDealers se réserve le droit de retirer tout lot à tout moment avant la vente, y compris en cas de doute sur l’authenticité du lot, de doute sur l’exactitude des déclarations du consignataire, ou pour toute autre raison à sa seule discrétion.
• La maison d’enchères se réserve le droit de refuser une mise, de diviser un lot, de combiner deux ou plusieurs lots et de modifier l’ordre ou les incréments de mise à sa discrétion. En cas de dispute entre enchérisseurs ou de doute sur la validité d’une mise, BYDealers a le pouvoir de déterminer l’enchérisseur gagnant ou de remettre le lot en vente. En cas de dispute après la vente, le rapport de vente officiel fait foi.
• Si un lot est sujet à un prix de réserve, BYDealers se réserve le droit de miser pour le compte du consignataire jusqu’à concurrence de la réserve. Tout lot adjugé à un numéro de la maison (rachat) constitue une vente nulle.
• Tous les lots ferment à une heure fixe prédéterminée, annoncée avant la vente. La dernière mise valide reçue avant l’heure de clôture détermine l’adjudication. BYDealers n’assume aucune responsabilité pour toute mise reçue après la clôture, quelle qu’en soit la raison.
• Une fois soumise, une mise ne peut être retirée sans l’autorisation écrite de BYDealers, qui peut être refusée à sa seule discrétion. Tout enchérisseur reconnaît qu’en plaçant une mise, il s’engage à acheter le lot au prix d’achat si sa mise est l’offre gagnante à la clôture.
• Pour les lots de valeur significative, BYDealers peut, à sa seule discrétion, offrir à un enchérisseur la possibilité de miser par téléphone. Toute demande de mise téléphonique doit être transmise par écrit à BYDealers au moins vingt-quatre (24) heures avant la clôture de la vente, et doit être approuvée par la maison d’enchères. Ni BYDealers ni ses employés ne peuvent être tenus responsables de toute négligence, erreur ou défaillance technique dans l’exécution d’une telle mise.
• Les factures générées après l’enchère peuvent contenir des erreurs et faire l’objet de révision et correction par la maison d’enchères.
• Tout acheteur doit miser en son nom personnel, sauf demande écrite transmise à BYDealers au moins vingt-quatre (24) heures avant la vente permettant à l’acheteur d’agir comme représentant d’un tiers. BYDealers se réserve le droit de refuser la demande. Le non-respect de cette disposition autorise BYDealers à considérer l’enchérisseur comme agissant en son propre nom.

3. INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DE L’ENCHÉRISSEUR

• Pour participer à une vente aux enchères BYDealers, l’enchérisseur doit créer un compte sur la plateforme en ligne de la maison d’enchères et fournir les renseignements requis, incluant une une carte de crédit à titre de garantie. BYDealers se réserve le droit de refuser toute inscription ou de demander des renseignements additionnels à sa seule discrétion, notamment à des fins de conformité aux lois applicables.
• BYDealers peut, à sa seule discrétion, exiger une garantie de paiement supplémentaire (dépôt, lettre de crédit, preuve de fonds) pour l’enchérisseur souhaitant miser sur des lots de valeur élevée.
• Tout enchérisseur reconnaît qu’une fois une mise soumise avec son compte, la mise ne peut être retirée sans l’autorisation écrite de BYDealers. Tout enchérisseur accepte que si un lot est adjugé sur sa mise, il est tenu d’acheter le lot au prix d’achat.
• L’enchérisseur est seul responsable du bon fonctionnement de sa connexion Internet, de son appareil et de son navigateur. BYDealers ne peut être tenue responsable de l’incapacité d’un enchérisseur à placer une mise en raison de difficultés techniques de son côté.
• L’enchérisseur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute mise soumise à partir de son compte est présumée avoir été autorisée par lui, et il en assume l’entière responsabilité.

4. DESCRIPTIONS, ÉTAT ET GARANTIES

• Tous les lots sont vendus « tels quels ». Tout acheteur intéressé par un lot doit en faire l’inspection avant la vente pour vérifier ses dimensions, son état général et s’il a été restauré ou altéré. Nous recommandons fortement que chaque lot soit inspecté personnellement. Toute information contenue dans le catalogue, sur toute facture, tout rapport de condition ou tout autre document présentant la propriété, l’année, la période, la provenance, l’importance, l’exposition, la documentation ou l’état physique de l’œuvre ne représente que l’opinion de la maison d’enchères et ne constitue aucune garantie. La maison d’enchères fait tout en son pouvoir pour assurer l’exactitude des informations. Aucun employé ou représentant de BYDealers n’a l’autorité de donner une garantie, orale ou écrite. L’acheteur reconnaît qu’il ne s’est pas fié aux déclarations ou descriptions de la maison d’enchères pour déterminer s’il devait acheter un lot.
• La maison d’enchères, ses employés et agents ne peuvent être tenus responsables de l’exactitude de toute déclaration quant à l’auteur, l’origine, la date, l’âge, la taille, le médium, l’attribution, l’authenticité, la provenance, l’état ou le prix de vente estimé d’un lot, et aucune garantie n’est donnée par la maison d’enchères à l’égard d’un lot. Toute condition ou garantie expresse ou implicite est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
• Nonobstant ce qui précède, l’enchérisseur gagnant peut faire inspecter le lot par une autorité reconnue et pleinement qualifiée, acceptée par BYDealers, avant le retrait du lot. Si cette autorité soumet par écrit à BYDealers une déclaration contestant l’authenticité du lot, la vente peut être résiliée par BYDealers et un remboursement complet de tous les montants payés est effectué à l’acheteur. Ce processus doit être complété dans les sept (7) jours suivant la date de la vente. Cette disposition constitue le seul recours de l’acheteur en matière de réclamation relative à l’authenticité d’un lot.
• Nonobstant toute autre disposition, si un acheteur formule une réclamation relative au titre, à l’authenticité, à l’attribution ou à la provenance d’un lot qui lui a été vendu, BYDealers peut, à sa seule discrétion, communiquer à l’acheteur l’identité et les coordonnées du consignataire afin de lui permettre d’exercer directement ses recours contre ce dernier. L’acheteur reconnaît que BYDealers agit uniquement à titre de mandataire du consignataire et que, sous réserve du mécanisme de contestation prévu au paragraphe précédent, BYDealers n’assume aucune responsabilité personnelle quant à l’authenticité ou à la description des lots.
• BYDealers peut fournir des rapports de condition sur les lots offerts. Ces rapports sont des opinions préparées par les spécialistes de BYDealers et ne remplacent pas une inspection physique par l’enchérisseur ou ses conseillers. Les rapports de condition ne sont pas l’équivalent d’un rapport complet préparé par un restaurateur professionnel. Dans tous les cas, l’enchérisseur est invité à consulter son propre restaurateur pour une évaluation complète de l’état du lot.
• Toutes les représentations photographiques des lots dans le catalogue sont présentées à titre indicatif seulement et ne peuvent servir de référence quant aux couleurs, tons, textures et imperfections.

5. EXPORTATION, DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Si l’acheteur prévoit exporter un lot, il lui incombe de vérifier auprès des autorités si un permis est nécessaire ou s’il existe une interdiction sur l’exportation de certains produits, y compris en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Canada). Le défaut par l’acheteur d’obtenir tout permis d’exportation nécessaire n’affecte pas le caractère définitif de la vente ni les obligations de l’acheteur.
• BYDealers ne fait aucune garantie que l’acheteur d’un lot détiendra les droits d’auteur ou les droits de reproduction sur les lots achetés.
• Les droits d’auteur des textes, photos, images numériques et illustrations contenus dans le catalogue sont la propriété de BYDealers. Il est interdit de reproduire ou de permettre la reproduction du catalogue en partie ou en entier sans l’autorisation écrite de BYDealers.
• BYDealers se réserve le droit d’utiliser l’image des lots précédemment vendus à des fins promotionnelles, et ce, sans limite de temps.

6. RESPONSABILITÉ ET RETRAIT DES LOTS

• BYDealers ne peut être tenue responsable de tout acte, omission ou défaut du consignataire ou de l’acheteur. BYDealers ne peut être tenue responsable de la négligence ou des erreurs commises par l’acheteur ou le consignataire d’un lot.
• BYDealers peut, si elle le juge nécessaire, refuser l’accès ou la participation d’une personne à la vente aux enchères, et refuser ou révoquer toute inscription d’enchérisseur, à son entière discrétion.
• Les biens vendus doivent être retirés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la vente. Après ce délai, l’acheteur est responsable de toutes les dépenses liées à l’entreposage et à la manutention des lots jusqu’à leur retrait. L’acheteur doit avoir acquitté toute facture avant qu’un lot ne soit libéré.
• Les frais d’expédition et de manutention sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les biens sont emballés par la maison d’enchères pour un transport à la main seulement. BYDealers peut accompagner l’acheteur dans le processus d’expédition, mais se réserve le droit de facturer certains frais selon la nature des services offerts. BYDealers n’est pas responsable de tout dommage au verre ou au cadre du lot et ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages, erreurs ou omissions causés par la manutention et la livraison, même si le service est offert par une compagnie recommandée par la maison d’enchères.
• Si un acheteur ne paie pas ou ne retire pas un ou plusieurs lots avant 17 h le dixième (10e) jour suivant la vente, BYDealers peut, à son entière discrétion, prendre un ou plusieurs des recours suivants sans préavis et sans préjudice à tout autre droit ou recours : (a) intenter des procédures judiciaires contre l’acheteur en dommages-intérêts pour rupture de contrat, incluant les frais de ces procédures sur une base d’indemnisation complète; (b) annuler la vente; (c) revendre le lot aux enchères ou de gré à gré, les déficits étant réclamés à l’acheteur; (d) entreposer le lot aux frais de l’acheteur; (e) charger des intérêts sur le prix d’achat au taux de 5 % par mois au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada; (f) retenir ce lot ou tout autre lot vendu à l’acheteur en garantie de paiement; (g) exercer un droit de rétention sur tout bien de l’acheteur en possession de la maison; (h) appliquer tout paiement de l’acheteur à toute somme due à la maison; (i) refuser ou révoquer l’inscription de l’acheteur aux enchères futures; (j) divulguer au consignataire l’identité et les coordonnées de l’acheteur afin que le consignataire puisse exercer un recours contre lui pour non-paiement. L’ensemble des droits et recours ci-dessus peuvent être cédés au consignataire à la discrétion de la maison d’enchères.

7. CONFORMITÉ

• En s’inscrivant et en participant à toute enchère BYDealers, chaque enchérisseur déclare et garantit que : (a) il n’agit pas en contravention de toute loi applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou de sanctions; (b) les fonds utilisés pour l’achat de tout lot ne sont pas le produit d’une activité illégale; et (c) il fournira, sur demande de BYDealers, toute documentation ou information nécessaire à la conformité aux exigences applicables. BYDealers se réserve le droit de refuser toute inscription ou de résilier toute vente si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une transaction pourrait contrevenir aux lois applicables.
• La plateforme en ligne utilisée par BYDealers pour la tenue de ses ventes peut être opérée par un fournisseur tiers. BYDealers n’est pas responsable des erreurs, interruptions de service, délais, défaillances techniques ou autres problèmes associés à cette plateforme ou à tout système de télécommunication (téléphonique, vidéo, numérique) utilisé pendant une vente. BYDealers n’accepte aucune responsabilité pour toute mise qui n’aurait pas été transmise, enregistrée ou traitée en raison d’une telle défaillance.
• Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois et règlements de la province de Québec. Tout litige, controverse ou demande en rapport avec le présent contrat fera d’abord l’objet d’une médiation de bonne foi. À défaut de règlement, la cause pourra être entendue par les tribunaux de la province de Québec dans le district judiciaire de Montréal.