CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis par les lois du Québec; les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
Les conditions suivantes ainsi que tout amendement publié, écrit ou annoncé verbalement lors de la vente font partie intégrante des conditions générales de vente s’appliquant à l’ensemble des lots catalogués et vendus par BYDealers. Si un ou plusieurs articles ci-bas ne sont pas valides pour quelque raison que ce soit, le reste des conditions s’applique et reste valide. La section Guide de l’acheteur du catalogue fait partie intégrante des conditions générales de vente.
Tel qu’utilisés ci-haut, les termes «BYDealers», «nous», «maison d’enchères» font référence à Les Enchères BYDealers Auction House.
1. Le terme «prix marteau» signifie le prix auquel un lot a été adjugé au moment de la vente. Le terme «prix d’achat» signifie la combinaison de (a) le prix marteau, (b) la prime à l’achat de 20 % du prix marteau, payable à BYDealers par l’acheteur et (c) les taxes de vente applicables. La vente se fait au comptant et les prix s’expriment en dollars canadiens.
2. À la tombée du marteau du commissaire-priseur, la personne qui a effectué la plus haute mise devra acheter le lot, suivant les conditions générales de vente ici présentées.
3. Les taxes de vente peuvent faire l’objet d’une exemption en tout ou en partie dans certaines circonstances si le lot est livré ou retiré de la juridiction où la vente a eu lieu. Il est du devoir de l’acheteur de prouver à la maison d’enchères qu’une telle exemption s’applique pour le lot acheté. Une exemption ne peut avoir lieu que lorsque le lot est livré directement de la maison d’enchères à une adresse à l’extérieur de la juridiction et que la documentation de livraison est fournie à l’avance à BYDealers. Toute demande d’exemption de taxes doit être faite à la maison d’enchères avant ou au moment du paiement. Les taxes de vente ne pourront être remboursées une fois que le lot a été libéré par la maison d’enchères.
4. BYDealers se charge d’assurer les lots jusqu’à dix jours après la vente. Après le délai de dix jours, il est de la responsabilité de l’acheteur d’assurer les lots achetés, et ce, même si les lots sont toujours sous la garde de la maison d’enchères.
5. Dans l’éventualité où un feu, un vol ou toute autre raison nous empêcherait de livrer un ou plusieurs lots, ou dans celle où une vente ne pourrait être complétée, notre responsabilité se limite seulement au montant payé par l’acheteur et ne pourra, en aucune circonstance, inclure une compensation pour les dommages causés.
6. BYDealers, ses employés et ses représentants, ne peuvent être tenus responsables pour toute perte ou dommage en tout genre du lot, que ce soit par négligence ou pour toute autre raison lorsque le lot est sous la garde et responsabilité de la maison d’enchères.
7. Le paiement des lots devra s’effectuer dans les dix jours suivant la vente. Le paiement aura été reconnu complété uniquement lorsque l’ensemble des sommes dues auront été acquittées par l’acheteur à la maison d’enchères. Les paiements peuvent être effectués par: (a) transfert bancaire au compte de BYDealers (b) par chèque certifié ou par traite bancaire émis par une institution canadienne (c) par Visa, MasterCard ou Union Pay jusqu’à un maximum de 50 000 $ par client et par enchère. L’acheteur qui désire payer par carte de crédit devra présenter en personne la carte de crédit ainsi qu’une pièce d’identité valide avec photo. Tout paiement devra être vérifié auprès des institutions financières et approuvé par la maison d’enchères avant qu’un lot soit libéré ou livré à l’acheteur. Une surcharge de 2 % du prix d’achat est applicable sur toute transaction effectuée par carte de crédit.
8. BYDealers se réserve le droit de retirer un lot à tout moment avant la vente.
9. La maison d’enchères se réserve le droit: de refuser une mise, de diviser un palier d’enchère et de faire avancer les mises à la discrétion du commissaire-priseur. En cas de dispute entre les clients ou dans l’éventualité où le commissaire-priseur douterait de la validité d’une mise, BYDealers a le pouvoir de déterminer la personne qui a remporté la mise ou peut décider de reprendre l’enchère du lot à nouveau. S’il y a dispute après la vente, le rapport de vente officiel fait office de référence.
10. Si un lot présenté est sujet à un montant de réserve par le vendeur, BYDealers se réserve le droit de miser au nom de celui-ci, soit par une mise d’ouverture, soit par des mises consécutives en réponse aux mises du public jusqu’au montant de la réserve.
11. Les acheteurs potentiels sont invités à assister personnellement à la vente. Toutefois, si un acheteur ne peut y assister, BYDealers pourra exécuter un ordre d’achat en leur nom si le formulaire prévu à cette fin est convenablement rempli, signé et remis à la maison d’enchère au moins 24 heures avant la vente. BYDealers ne peut être tenue responsable de l’exécution d’une telle mise par un de ses employés ou agents.
12. Dans l’éventualité où la maison d’enchères aurait reçu plus qu’un formulaire d’ordre d’achat pour un même lot à un montant identique et que ces offres sont les offres les plus élevées pour un lot, le lot reviendra à la personne dont le formulaire a été reçu en premier par la maison d’enchères.
13. À sa discrétion, la maison d’enchères peut exécuter une mise par téléphone pour le compte de l’acheteur. La maison d’enchères ou ses employés ne peuvent être tenus responsables, par l’acheteur ou le consignataire, pour toute négligence ou erreur dans l’exécution d’une telle mise.
14. Les factures générées après l’enchère peuvent contenir des erreurs et peuvent être sujettes à une révision.
15. Tout acheteur qui mise à l’enchère doit le faire en son nom personnel sauf si une demande est faite à BYDealers, par écrit, au minimum 24 heures avant la vente, afin que l’acheteur agisse en tant qu’agent pour un tiers. BYDealers se réserve le droit de refuser s’il juge que la relation n’est pas acceptable.
16. Tout acheteur désirant miser doit remplir le formulaire d’enregistrement et prendre connaissance de son contenu. Le formulaire doit être soumis au minimum 24 heures avant la vente afin de garantir son approbation.
17. Tout acheteur enregistré doit savoir que lorsqu’une mise est enregistrée avec son numéro de mise, en salle, au télé- phone comme sur Internet, elle ne peut être retirée sans le consentement du commissaire-priseur qui, à sa discrétion, peut refuser.
18. Tous les lots sont vendus «tels quels». Tout acheteur intéressé à un lot devrait en faire l’inspection avant la vente pour vérifier sa dimension, son état général et si l’œuvre a été restaurée ou altérée. Nous recommandons fortement que chaque lot soit inspecté personnellement. Toute information contenue dans ce catalogue, ou toute facture, rapport de condition ou autre document de présentation présentant la propriété, l’année, la période, la provenance, l’importance, l’exposition, la documentation ou la condition physique de l’œuvre ne représentent que l’opinion de la maison d’enchères et ne peuvent constituer une garantie quelconque. La maison d’enchères fait tout en son pouvoir pour assurer la précision des informations. Aucun employé ou représentant de BYDealers n’a l’autorité pour donner une garantie, orale ou écrite.
19. Toutes représentations photographiques des lots présents dans ce catalogue sont présentées à titre indicatif seulement et ne peuvent servir de référence en ce qui a trait aux couleurs, tons, textures et imperfections.
20. Si vous prévoyez exporter un lot, il est de votre responsabilité de vérifier auprès des autorités si un permis est nécessaire ou s’il existe une interdiction sur l’exportation de certain produit (ex.: si une œuvre contient une matière interdite telle que l’ivoire).
21. BYDealers ne fait aucune garantie que l’acheteur d’un lot détiendra les droits d’auteur ou les droits de reproduction sur les lots achetés.
22. Les droits d’auteur des textes, des photos, images numé- riques et illustrations contenus dans ce catalogue sont la propriété de BYDealers. Il est interdit de reproduire ou de permettre la reproduction du catalogue en partie ou en entier sans l’autorisation écrite de BYDealers.
23. BYDealers se réserve le droit d’utiliser l’image des lots précédemment vendus à des fins promotionnelles, et ce, sans limite de temps.
24. BYDealers ne peut être tenue responsable de la négligence ou des erreurs commises par l’acheteur ou le consignataire d’un lot.
25. BYDealers peut, si elle le juge nécessaire, refuser l’accès ou la participation d’une personne à la vente aux enchères.
26. Les biens vendus lors d’une vente BYDealers doivent être retirés par l’acheteur dans les dix jours suivant la vente des biens. Après ce délai, l’acheteur sera responsable de toutes dépenses liées à l’entreposage et à la manutention des lots, et ce, jusqu’à la date de retrait des lots par l’acheteur. L’acheteur doit avoir acquitté toute facture auprès de BYDdealers avant qu’un lot soit libéré.
27. Les frais d’expédition et de manutention sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les biens seront emballés par la maison d’enchères pour un transport à la main seulement. BYDealers peut accompagner l’acheteur dans le processus d’expédition, mais se réserve le droit de facturer certains frais selon la nature des services offerts.
28. BYDealers n’est pas responsable de tout dommage au verre ou au cadre du lot et ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages, erreurs ou omissions causés par la manutention et la livraison, même si le service est offert par une compagnie recommandée par la maison d’enchères.
29. Si un acheteur ne parvient pas à payer ou à retirer un ou plusieurs lots avant 17 h le dixième jour suivant la date de la vente aux enchères, BYDealers peut, à son entière discrétion, prendre un ou plusieurs des recours suivants sans avis préalable et sans préjudice à tout autre droit ou recours que la maison d’enchères peut avoir:
a. Enclencher des procédures judiciaires contre l’acheteur en dommages et intérêts pour bris de contrat, incluant les frais de ces procédures sur une base d’indemnisation complète.
b. Annuler la vente d’un ou plusieurs lots vendus à l’acheteur.
c. Revendre le lot ou le remettre en vente publique ou privée, lors d’une enchère en salle ou en ligne. Les surplus après les dépenses encourues par la maison d’enchères seront versés à l’acheteur.
d. Entreposer le lot dans les installations de BYDealers ou dans les installations d’un tiers aux frais de l’acheteur et libérer le lot à l’acheteur uniquement après paiement du prix d’achat et des dépenses à la maison d’enchères.
e. Charger des intérêts sur le prix d’achat au taux de 5 % par mois au-dessus du taux préférentiel de la Banque Royale du Canada au moment de la vente aux enchères et ajusté mensuellement par la suite.
f. Retenir ce lot ou tout autre lot vendu à l’acheteur à la même vente aux enchères ou à toute autre vente BYDealers et libérer le ou les lots uniquement après le paiement complet du prix d’achat et des dépenses encourues par la maison d’enchères.
g. Refuser ou révoquer, à l’entière discrétion de la maison d’enchères, l’inscription de l’acheteur aux enchères futures organisées par BYDealers.
30. Les Conditions générales de vente de BYDealers sont régies par les lois et règlements de la province de Québec. En misant à l’enchère BYDealers, tout acheteur ou enchérisseur accepte les présentes conditions générales de vente. Tout litige, controverse ou demande en rapport avec le présent contrat fera l’objet d’une médiation. Dans l’éventualité où les parties ne s’entendent pas, la cause pourra être entendue par une cour de justice de la province de Québec dans le district de Montréal.
